fonctionnaire de fait

fonctionnaire de fait
фактический служащий (действующий от имени администрации без должного уполномочия)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Fonctionnaire de fait — Théorie des fonctionnaires de fait La théorie des fonctionnaires de fait est une théorie de droit administratif français cherchant à atténuer les conséquences dommageables de l incompétence légale d un fonctionnaire. En effet, une personne non… …   Wikipédia en Français

  • Fonctionnaire de fait, théorie du —    Droit administratif: assouplissement jurisprudentiel des règles de compétence relatives à l édiction des actes administratifs, permettant de considérer comme valables certaines actes malgré l incompétence objective de leur auteur, en se… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Théorie du fonctionnaire de fait — Théorie des fonctionnaires de fait La théorie des fonctionnaires de fait est une théorie de droit administratif français cherchant à atténuer les conséquences dommageables de l incompétence légale d un fonctionnaire. En effet, une personne non… …   Wikipédia en Français

  • fonctionnaire — [ fɔ̃ksjɔnɛr ] n. • 1770; de fonction ♦ Personne qui remplit une fonction publique; personne qui occupe, en qualité de titulaire, un emploi permanent dans les cadres d une administration publique (spécialt l État). ⇒ administrateur, 2. agent,… …   Encyclopédie Universelle

  • FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL — Agent chargé d’assurer de façon continue des fonctions d’intérêt international, pour le compte d’organismes interétatiques ou internationaux, le fonctionnaire international agit sous le contrôle de ceux ci et est soumis à des règles juridiques… …   Encyclopédie Universelle

  • fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée …   Encyclopédie Universelle

  • Theorie des fonctionnaires de fait — Théorie des fonctionnaires de fait La théorie des fonctionnaires de fait est une théorie de droit administratif français cherchant à atténuer les conséquences dommageables de l incompétence légale d un fonctionnaire. En effet, une personne non… …   Wikipédia en Français

  • Haut fonctionnaire de terminologie — En France, un haut fonctionnaire de terminologie est un haut fonctionnaire chargé des questions de terminologie auprès d une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Le haut fonctionnaire de terminologie fait partie du dispositif… …   Wikipédia en Français

  • Pierre garat (fonctionnaire) — Pour les articles homonymes, voir Garat. Pierre Garat (né en 1919 et décédé en 1976) était un haut fonctionnaire du régime de Vichy dans les années 1940. Pierre Garat, membre de l UJPF, section des jeunes du Parti populaire français, parti… …   Wikipédia en Français

  • Théorie des fonctionnaires de fait — La théorie des fonctionnaires de fait est une théorie de droit administratif français et belge cherchant à atténuer les conséquences dommageables de l incompétence légale d un fonctionnaire. En effet, une personne non investie ou non… …   Wikipédia en Français

  • Mandarin (fonctionnaire) — Pour les articles homonymes, voir Mandarin. Un Mandarin de la dynastie Qing Le mandarin est le terme occidental utilisé pour désigner un haut fonctionnaire lettré et éduqué dans …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”